Depuis janvier 2023, la Loi sur l'interdiction d'achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiensempêche certains non-citoyens d'acheter un bien résidentiel au Canada. Mais la loi est truffée d'exemptions — et elle expire le 1er janvier 2027.
Ce que dit la loi
Adoptée pour lutter contre la spéculation immobilière, la Loi C-19interdit aux non-Canadiens d'acheter des propriétés résidentielles (1 à 3 logements) dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) et les agglomérations de recensement (AR).
- Durée : Du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (prolongée deux fois)
- Pénalités : Amende jusqu'à 10 000$ et ordonnance de vente forcée possible
- Portée géographique : Uniquement dans les RMR et AR (pas en zone rurale)
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Commencer le Wizard →Qui est EXEMPTÉ ? (la majorité des immigrants)
La bonne nouvelle : la plupart des immigrants sont exemptés. Selon la SCHL, les exemptions incluent :
- Résidents permanents : Totalement exemptés, aucune restriction
- Personnes protégées / réfugiés : Totalement exemptés
- Travailleurs temporaires : Exemptés si 183 jours+ restants sur le permis ET déclaration de revenus déposée
- Étudiants internationaux : Exemptés sous conditions (18 mois+ au Canada, déclaration déposée, prix < 500 000$)
- Conjoints : Exemptés si le conjoint est citoyen, RP, personne protégée ou travailleur exempté
Ce qui n'est PAS couvert par l'interdiction
- Immeubles de 4+ logements : Les immeubles à revenus de 4 unités ou plus ne sont pas visés
- Terrains vacants : L'achat de terrain pour développement est permis
- Zones rurales : En dehors des RMR/AR, aucune restriction
- Héritage, divorce, don : Les transferts non commerciaux sont exclus
Pour les taxes provinciales sur acheteurs étrangers (Ontario 25%, BC 20%), les exemptions sont différentes — consultez notre guide dédié.
Que faire en attendant janvier 2027 ?
- Si vous êtes RP ou personne protégée : achetez dès maintenant, vous n'êtes pas concerné
- Si vous avez un permis de travail : vérifiez qu'il reste 183+ jours de validité
- Si vous êtes étudiant : la limite de 500 000$ est restrictive dans les grandes villes — attendez la RP ou la fin de la loi
- Dans tous les cas : commencez à bâtir votre crédit et votre mise de fonds dès maintenant
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