Politique de Confidentialité

1. Introduction

guide-hypotheque.ca (« nous », « notre ») s'engage à protéger vos renseignements personnels conformément aux lois applicables, incluant :

• PIPEDA — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada)
• Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec)
• RGPD — Règlement général sur la protection des données (Union européenne / EEE)

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est guide-hypotheque.ca.
Courriel du responsable de la protection des données : privacy@guide-hypotheque.ca

3. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données fournies volontairement : prénom, nom, courriel, téléphone, statut d'immigration, province, revenu approximatif, historique de crédit (via le wizard et les formulaires)
• Données de navigation : adresse IP (anonymisée), type de navigateur, pages visitées, durée de la visite
• Cookies : voir la section « Cookies » ci-dessous

4. Finalités du traitement

• Vous mettre en relation avec des courtiers et banques partenaires (avec votre consentement explicite)
• Vous envoyer des communications liées à votre demande
• Améliorer nos services et l'expérience utilisateur
• Analyser le trafic et les performances du site (si vous y consentez)
• Se conformer à nos obligations légales

5. Base juridique du traitement (RGPD)

• Consentement : pour l'envoi de communications marketing et le dépôt de cookies non essentiels
• Intérêt légitime : pour l'amélioration de nos services et la sécurité du site
• Exécution d'un contrat : pour le traitement de votre demande de mise en relation

6. Cookies

Notre site utilise trois catégories de cookies :

Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment en supprimant vos données locales ou en utilisant le bandeau de consentement qui apparaît lors de votre première visite.

7. Partage des données

Vos données personnelles sont partagées uniquement avec :

• Les courtiers et banques partenaires que vous avez explicitement autorisés via le wizard
• Nos fournisseurs de services techniques (hébergement, analytics) agissant en tant que sous-traitants

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.

8. Transferts internationaux de données

Certains de nos fournisseurs (hébergement, analytics) peuvent traiter vos données en dehors du Canada ou de l'EEE. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties adéquates sont en place (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation, ou consentement explicite).

9. Conservation des données

• Données de formulaire : 12 mois après votre dernière interaction
• Données de navigation : 26 mois maximum (anonymisées)
• Cookies : selon la durée indiquée dans le tableau ci-dessus

Passé ces délais, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées.

10. Vos droits

Conformément au RGPD, à la Loi 25 et à PIPEDA, vous avez le droit de :

• Accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Suppression : demander l'effacement de vos données (« droit à l'oubli »)
• Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible (RGPD)
• Opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
• Désindexation : demander la cessation de la diffusion de vos données (Loi 25)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à privacy@guide-hypotheque.ca. Nous répondrons dans un délai de 30 jours (PIPEDA/Loi 25) ou 1 mois (RGPD).

11. Incidents de confidentialité

En cas d'incident impliquant vos données personnelles présentant un risque de préjudice, nous vous en aviserons dans les meilleurs délais et notifierons la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)et/ou l'autorité de protection compétente (CNIL pour l'UE) conformément à la loi.

12. Protection des mineurs

Notre site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs.

13. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via un nouveau bandeau de consentement sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

14. Contact

Pour toute question relative à la confidentialité ou pour exercer vos droits :
Courriel : privacy@guide-hypotheque.ca
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.