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Statut Immigration

Hypothèque pour Réfugiés et Personnes Protégées au Canada : Guide Complet

Exemptés de la loi sur les acheteurs étrangers et éligibles au programme SCHL Nouveaux Arrivants.

8 min de lectureMis à jour mars 2026guide-hypotheque.ca

Les réfugiés reconnus et les personnes protégées au Canada bénéficient de droits hypothécaires équivalents aux résidents permanents. Vous êtes exemptés de la loi sur les acheteurs étrangers et éligibles au programme SCHL Nouveaux Arrivants avec seulement 5% de mise de fonds.

Votre statut juridique

Selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une personne protégée inclut :

  • Réfugiés au sens de la Convention : Reconnus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
  • Personnes à protéger : Reconnues comme ayant besoin de protection contre la torture, les traitements cruels ou un risque pour leur vie
  • Réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) : Réinstallés au Canada avec l'aide du Programme d'aide à la réinstallation (PAR)
  • Réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) : Réinstallés grâce à des groupes de parrainage

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Vos avantages pour l'accession à la propriété

  • Exemption de la loi sur les acheteurs étrangers : Vous pouvez acheter n'importe où au Canada sans restriction
  • Programme SCHL Nouveaux Arrivants : Mise de fonds 5%, crédit alternatif accepté (même sans historique canadien)
  • Pas de taxe d'acheteur étranger : Exemptés des taxes provinciales (Ontario NRST, BC Additional PTT)
  • Programmes bancaires : Admissibles aux programmes Nouveaux Arrivants de toutes les grandes banques

Pour les détails du programme SCHL, consultez la page officielle sur le site de la SCHL pour les nouveaux arrivants.

Défis spécifiques et solutions

  • Pas de crédit canadien : Utilisez le crédit alternatif (loyer, factures, épargne régulière)
  • Revenus limités au début : Le PAR offre un soutien financier la première année, mais les prêteurs préfèrent un emploi stable de 3+ mois
  • Documents manquants : Si vous ne pouvez pas obtenir de documents de votre pays d'origine, expliquez la situation à votre courtier — les prêteurs ont des processus d'exception
  • Mise de fonds : Combinez épargne, programmes gouvernementaux et potentiellement le CELIAPP (si admissible)

Étapes recommandées

  • Mois 1-3 : Ouvrez un compte bancaire, obtenez une carte sécurisée, commencez à bâtir votre crédit
  • Mois 3-6 : Stabilisez votre emploi, commencez à épargner pour la mise de fonds
  • Mois 6-12 : Ouvrez un CELIAPP si admissible, continuez l'épargne et le crédit
  • Mois 12-24 : Demandez une préapprobation avec le programme SCHL Nouveaux Arrivants

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